La fondation de libre passage s'adaptant à tous les cas
 

Frequently Asked Questions

FAQ

Sur cette page, vous trouverez les questions les plus fréquentes sur le départ définitif à l'étranger.

Dois-je dans tous les cas retirer l'avoir placé sur mon compte de libre de passage lorsque j'annonce mon départ pour l'étranger?

Non. Vous pouvez également maintenir le compte de libre passage au plus tard jusqu' à 70 ans pour les hommes et 69 ans pour les femmes. Durant cette période, la fortune de libre passage n'est soumise ni à l'imot sur le revenu, ni à l'impôt sur la fortune, ni à l'impôt anticipé.

Puis-je retirer une partie seulement de ma fortune de prévoyance?

Vous ne pouvez pas effectuer de prélèvements partiels. Si vous installez dans un pays de l'UE/AELE, cependant, la loi stipule que la part LPP doit rester en Suisse. Vous pouvez ensuite retirer cette part après l'âge de 59 ans pour les femmes ou de 60 abs pour les hommes.

A partir de quel moment le paiement peut-il être effectué?

Le paiement peut être effectué au plus tôt un jour après la date à laquelle vous avez annoncé officiellement votre départ de Suisse. Aucun versement ne peut avoir lieu avant.

Comment se déroule la procédure de paiement?

Pour procéder au règlement, les fonds de prévoyance doivent être transférés à la Fondation de libre passage Independent.

Vous faites part ensuite à la Fondation de votre souhait en lui adressant votre demande de paiement en espèces accompagnée des documents nécessaires (voir la check-list pour le paiement en espèces). La Fondation vérifie que votre dossier est complet. Si c'est le cas, elle procède au calcul et à la déduction de l'impôt à la source. Nous procédons alors au règlement du montant sur le compte bancaire dont vous nous aurez communiqué les coordonnées. Vous recevez pour confirmation un décompte final faisant apparaître l'ensemble des déductions et frais.

Quel est le délai à prévoir avant que les fonds de prévoyance ne soient disponibles sur mon compte privé?

A partir du moment oû nous disposons de votre dossier complet, il faut compter dix jours ouvrables avant que le paiement ne soit effectué sur votre compte.

Veuillez être attentif aux éventuels délais de résiliation prévus par les banques.

Mon/ma partenaire doit-il/elle cosigner la demande de paiement?

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce le 1er janvier 2017, tous les formulaires de paiement doivent être cosignés par le/la partenaire. Cela vaut aussi bien pour les personnes mariées que pour les personnes liées par un partenariat enregistré. Le devoir de diligence exige en outre que les signatures soient légalisées par un notaire.

Est-il possible de transférer mes fonds de prévoyance sur un compte bancaire à l'étranger?

Un transfert sur un compte situé à l'étranger n'est autorisé que dans des cas exceptionnels. Veuilles nous contacter à ce sujet.

Que puis-je faire si je me trouve à l'étranger et que je n'ai pas la possibilité de faire légaliser les signatures dans un consulat suisse?

Avec l'accord de la Fondation, il est possible de faire légaliser par un notaire les signatures apposées sur la demande de paiement. La délivrance d'une apostille certifiant de la qualité du notaire signataire est à son tour nécessaire. Le tout est à nous adresser avec l'original de la demande de paiement en espèces.

De quand doit dater l'attestation d'immatriculation?

L'attestation d'immatriculation (facture de ganz, d'eau ou d'électricité) ne doit pas dater de plus de trois mois. La date de réception des documents par nos soins fait foi.

Puis-je retirer mes fonds de prévoyance apràs avoir effectué des rachats volontaires dans la caisse de pension?

Aucun retrait des fonds de prévoyance n'est possible durant les trois ans qui suivent un rachat. La date de valeur du rachat est déterminante.

Est-il nécessaire d'adresser une copie du décompte de la prestation de sortie?

Le décompte de sortie nous est adressé directement par votre institution de prévoyance antérieure lors du transfert de vos fonds de libre passage. Vous n'avez donc pas besoin de nous adresser à nouveau ce document.

Quels sont les commissions lors d'un départ définitif à l'étranger?

La commission pour le conseil et de traitement dépend du montant de la fortune de prévoyance. Elle sera prélevée sur votre compte de libre passage avant le paiement en espèces.

Capital de prévoyance Frais
jusqu' à 0.5 million CHF 1'000.00
> 0.5 million CHF 750.00
> 1.0 million CHF 500.00

Comment puis-je demander le remboursement de l'impôt à la source?

Vous pouvez demander le remboursement de l'impôt à la source pour autant qu'il existe une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et votre nouveau pays de résidence qui prévoit une telle restitution et que vous déclarez correctement les fonds de prévoyance que vous avez récupérés à l'administration fiscale de votre nouveau domicile.

Vous trouverez le formulaire correspondant sur le site Internet de l'administration fiscale de Schwytz.

Quelles sont les conséquences fiscales du versement du capital à l'étranger?

L'imposition varie d'un pays à l'autre. Nous vous recommandons de clarifier cette question avec un conseiller fiscal local.

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